Élvire Fabry répond aux questions du public

Le projet de traité transatlantique entre l’Union européenne et les États Unis, accord de libre-échange plus connu sous les sigles TTIP ou TAFTA selon que l’on y est favorable ou opposé, entre dans son onzième cycle de négociation le 19 octobre prochain.
Le marché en question, représente pas moins de 850 millions de consommateurs, et l’impact estimé de ce projet serait, outre des créations d’emplois et une augmentation du PIB européen, de favoriser la promotion de normes transatlantiques sur la scène internationale.
Sauf que les négociations sont pour le moins opaques et que de nombreuses craintes sont exprimées par la société civile. Les arguments de la défiance : un nivellement par le bas des normes en vigueur dans les secteurs essentiellement de la santé, de l’agriculture et l’alimentation, d’autre part, la limitation du pouvoir des États à légiférer portant atteinte à la démocratie. C’est ce dernier point qui a surtout cristallisé les inquiétudes, à savoir les ISDS, ces mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, s’apparentant à des tribunaux privés. Mais ceux-ci pourraient être revisités : en effet, la Commission européenne, par la voix de Cecilia Malmström, a proposé une alternative avec la mise en place d’une cour spéciale pour régler les litiges.
Alors, que doit-on réellement penser de ce traité, que l’on se place du point de vue du citoyen/consommateur ou de l’entreprise ?

 

Le débat

1 – L’initiative citoyenne européenne est un mécanisme introduit par le traité de Lisbonne qui permet à plus de 1 million de citoyens européens présents dans au moins 7 états membres de proposer une initiative législative à la commission Européenne. Or, 3 millions de signatures à travers l’Europe ont été obtenues pour stopper ce projet de traité transatlantique. Est-ce que cette initiative va peser sur le calendrier ou bien est-ce que les institutions européennes vont passer outre ?

 

 

2 – Le citoyen européen qui a donné mandat à la commission pour traiter de cet accord ne se retrouve-t-il pas dépossédé de la finalité de la négociation ?

 

 

3 – Ne pensez-vous pas qu’il y a une incompatibilité entre la charte des Nations-Unies et la présence des tribunaux arbitraux, puisque la charte des Nations-Unies met en avant la souveraineté des États ? Et comment finance-t-on ces Tribunaux arbitraux ?

 

 

4 – N’y a-t-il pas un risque que, par l’intermédiaire de normes, il y ait une sorte d’obligation de partenariat unique entre la commission européenne et les États-Unis ? Est-ce que l’Europe ne risque pas d’être obligée de sacrifier, un jour, d’autres obligations commerciales, vers la Chine, la Russie ou encore le Moyen-Orient?

 

 

5 – Pourquoi tant d’opposition au sujet de ce traité ? Pourquoi tant de méfiance envers nos négociateurs ?

 

 

6 – Selon votre jugement personnel, quelles sont les faiblesses ou plus précisément les dangers de ce traité ?

 

 

7. a – Qui négocie ? Comment concrètement se déroule ces négociations ?

7. b – On évoque des tribunaux privés, quel sera le droit, la procédure anglo-saxonne ou notre procédure d’inspiration latine ?

7. c – Vous évoquez la ratification par le parlement français dans le cadre de l’article 55. Que se passerait-t-il si le parlement français décidait de ne pas ratifier les accords qui ont été décidés au niveau européen ?

 

 

8 – Je vais vous parler Camembert et Roquefort. Aujourd’hui il n’y a pas que des choses techniques, il y a aussi une vision de la société, des choix humains. Ce qui m’est préoccupant dans le traité c’est que l’on a l’impression qu’il ne s’agit que de choses très techniques et que l’on oublie l’humain derrière. Toutes ces révoltes de type Pedomos et autres ne sont-elles pas compréhensibles ? Car les gens se sentent dépossédés des choix qu’ils pourraient avoir dans le futur ? On aimerait bien vivre dans une société que l’on a choisie.

 

 

9.a – Vous avez parlé de l’importance de la transparence. Pouvez-vous nous dire ce qui est mis en place pour que chaque citoyen puisse mieux comprendre ce qui se passe ?

9.b – est-ce que vous ne craignez pas que le déséquilibre existant entre les États-Unis et l’Europe, notamment sur l’aspect social ou des conditions de travail, puisse mettre l’Europe en difficulté dans ces négociations ?

 

 

 10 – Quel va être l’impact de ce traité sur les normes de qualité des biocarburants ? parce que si on doit importer du pétrole américain issu des gaz de shiste, autant arrêter tout de suite les négociations climat. Et moi, en tant qu’européen je ne souhaite pas négocier avec un pays qui refuse de faire des efforts sur le climat en disant que le mode de vie des américains n’est pas négociable !